Sommaire de l'article
Si j’ai touché des revenus exceptionnels ou différés, je peux alors bénéficier d’un régime particulier pour mes impôts. Explications.
Les revenus exceptionnels sont des revenus que je ne perçois pas chaque année. Sont notamment concernés :
- Mes indemnités de licenciement,
- Mes indemnités de départ à la retraite,
- Ma prime de mobilité professionnelle,
- Mes primes de départ volontaire en retraite ou pré-retraite,
- Mes revenus agricoles exceptionnels,
- Mon versement d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) de faible montant.
Les revenus différés, eux sont considérés comme des revenus issus des années antérieures à l’année d’imposition. Ainsi, mes rappels de salaires, traitements ou pensions, mes arriérés de loyers perçus en une seule fois et ma participation aux bénéfices de plusieurs années entrent dans ce dispositif.
Revenus exceptionnels : opter pour le quotient…
Si je dispose de revenus exceptionnels, je peux bénéficier du système de quotient. Mais à une seule condition : ces montants doivent être supérieurs à la moyenne de mes revenus imposables des trois années avant leur perception. Je note que le coefficient diviseur / multiplicateur est systématiquement de 4. Le quart de mes revenus exceptionnels est donc ajouté au reste de mes revenus. Le supplément d’impôt est multiplié par 4. Le résultat que j’obtiens est additionné à mon impôt de base.
Concernant mes revenus différés, je peux bénéficier aussi du système de quotient quel que soit leur montant. Pour calculer le coefficient diviseur / multiplicateur, je dois prendre le nombre d’années civiles considérées dans le cadre de versements aux échéances normales. Et j’ajoute 1 au résultat obtenu. Afin que mes revenus de ce type soient imposés suivant le système du quotient, je ne dois pas oublier de les indiquer dans le cadre correspondant en bas de la page 2 de la déclaration de revenus complémentaires n°2042 C.
… ou l’étalement de mes ressources exceptionnelles
Certains revenus exceptionnels me permettent de choisir entre le système du quotient et celui de l’étalement. C’est à moi de choisir lequel des deux est le plus avantageux. Si j’opte pour l’étalement, je peux répartir mes revenus par parts égales sur quatre années, l’année d’encaissement et les trois suivantes. Il peut s’appliquer aux :
Je note que l’option pour le système de l’étalement est irrévocable. Enfin, si je souhaite bénéficier de ce système, je n’oublie pas d’en faire la demande à l’administration fiscale dans une note jointe à ma déclaration de revenus.
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