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Avocat / Loi / Législation

Zoom sur les principaux domaines d’activité du notaire

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Le notaire, qui est investi d’une mission d’autorité publique, prend en charge la préparation des actes sous leur forme authentique pour le compte des personnes qui font appel à ses compétences. Ce juriste exerce donc ses fonctions dans un cadre libéral.

Quel est le statut du notaire ?

Le Conseil Réal, qui définissait le statut du notaire lors des débats sur la loi du 25 ventôse de l’an XI du calendrier révolutionnaire français, s’exprimait ainsi : « A côté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d’autres fonctionnaires, qui, conseils désintéressés des parties, rédigent les engagements avec clarté, leur donnant le caractère d’un acte authentique et la force d’un jugement en dernier ressort ».

Actuellement, le statut du notaire est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 dont l’article 1 dispose que les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes auxquels les particuliers doivent ou souhaitent donner un caractère authentique dans le sens de l’autorité publique. Il en garantit l’exactitude de la date, en conserve le dépôt, en délivre les grosses (copies exécutoires dans la forme des jugements des tribunaux) et les expéditions (copie authentique).

Nommé par le ministre de la Justice, le notaire est un officier public que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour cela, l’Etat lui délègue une partie de son autorité, notamment en matière d’authenticité. En d’autres termes, cela sous-entend que le notaire est titulaire de véritables prérogatives de puissance publique qui lui sont octroyées par l’Etat. C’est valable que ce soit un pour un notaire à Gignac, un autre à Pont-à-Mousson ou encore un troisième à Maisons-Alfort.

Les grands domaines d’intervention du notaire

Un notaire constate le consentement éclairé des parties. Il a également un rôle de conseiller juridique. Un acte notarié a une force probante et fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine et de son contenu. Le notaire est donc un magistrat de l’amiable. Le recours à ses services est obligatoire quand il s’agit d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux, d’une donation-partage, de publicité foncière, de donation ou de vente d’un bien immobilier.

Outre sa mission légale d’authentification et de conservation des actes, le notaire intervient dans de nombreux domaines juridiques et fiscaux. Les actes de famille est le domaine traditionnel de son activité. Il est en charge de l’enregistrement des testaments, de l’authentification des actes importants, de la conservation des actes pendant 75 ans, 100 ans dans le cas d’un acte concernant un mineur. Dans le domaine de l’immobilier, il s’occupe de la signature d’avant-contrat et de contrat de vente. Il perçoit également de la perception des taxes, dont celles relatives aux plus-values des ventes.

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