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Vie Pratique

Juge aux affaires familiales : dans quel cas intervient-il ?

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Divorce, obligation alimentaire, changement de prénom… le juge aux affaires familiales intervient dans de nombreux cas liés à la famille. Portrait.

Spécialiste du droit de la famille, le juge aux affaires familiales (JAF) remplace le juge aux affaires matrimoniales depuis 1993.

C’est un juge du tribunal de grande instance, qui s’occupe de trancher les litiges et d’homologuer des actes liés à la vie de couple ou aux relations parents-enfants et intergénérationelles. Il prononce des jugements seul (il s’agit d’un « juge unique« ).

Il est aisément accessible : il suffit, pour tout individu, de lui adresser une requête.

Règlement des conflits familiaux

La principale tâche du juge aux affaires familiales est de se prononcer sur les conflits au sein des familles. Il intervient dans les cas suivants :

  • Statuer sur les modalités d’exécution et les effets produits par le divorce sur nos biens communs, notre maison…,
  • Régler les litiges entre parents au sujet de l’exercice de l’autorité parentale, à l’issu d’un divorce ou d’une séparation : résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement du parent qui ne vit pas avec l’enfant…,
  • Déclarer la reconnaissance des enfants nés hors mariage,
  • Déterminer les pensions alimentaires et les modalités de l’obligation alimentaire vis-à-vis des ascendants et des descendants,
  • Fixer les mesures d’urgence dans les cas de défaillance des obligations entre membres d’un couple marié ou pacsé (participation aux charges du ménage, à l’éducation des enfants…),
  • Délivrer des ordonnances de protection pour les personnes victimes de violences conjugales. Il s’agit de mesures urgentes prises par le JAF, préalables à un procès pénal,
  • Délivrer des ordonnances de protection pour les personnes majeures faisant face à un mariage forcé,
  • Déterminer les droits de visite des grands-parents.

Homologation d’actes familiaux

Le JAF ne s’occupe pas que de cas négatifs ! Il intervient aussi pour réaliser certains actes liés à la vie de famille qui ne sont pas dus à des litiges:

  • Le changement de régime matrimonial : deux conjoints ne peuvent y procéder que si le JAF donne son accord,
  • Le divorce par consentement mutuel ou la séparation de corps (maintien du mariage mais fin de l’obligation de « vie commune » entre les deux époux) : là aussi, une décision du JAF est nécessaire,
  • Changement de prénom ou de nom de famille : dans les cas où l’intéressé saisit le JAF, ou lorsque le Parquet s’en charge pour un enfant auquel est donné un prénom qui pourrait lui nuire.
  • Famille
  • Vie de couple
  • Enfants

Si je ne suis pas d’accord avec la décision du juge aux affaires familiales, il me reste un recours. Je peux me tourner vers la Cour d’appel, pour qu’elle juge de nouveau le conflit.