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Parce qu’il exerce une activité régulière dans mon entreprise sans rémunération, mon conjoint est mon collaborateur. A ne pas confondre avec les statuts de conjoint salarié ou conjoint associé ! Explications.
Pour être collaborateurs, mon conjoint et moi devons d’abord être mariés. Ma « moitié » travaille régulièrement avec moi, sans être rémunérée et elle n’est pas associé dans le capital de l’entreprise.
Le statut de conjoint collaborateur est possible dans les entreprises individuelles et les SARL de moins de 20 salariés.
Ce statut a l’avantage pour l’entreprise d’être moins coûteux que le statut de salarié.
Le régime social du statut du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur peut exercer une autre activité, notamment être salarié à l’extérieur. Il bénéficie gratuitement des prestations en nature auxquelles a droit le chef d’entreprise, comme le remboursement des frais médicaux. Il cotise au RSI, bénéficie de droits à la retraite et de l’assurance maladie.
Il peut obtenir :
- L’allocation forfaitaire de repos maternel,
- L’indemnité journalière de remplacement.
Depuis 2014, mon conjoint collaborateur doit payer une cotisation forfaitaire de 105 euros, afin d’être couvert en cas d’accident ou de problème de santé.
Si le chef d’entreprise décède, le conjoint peut bénéficier d’un capital prélevé sur l’actif de la succession (sous certaines conditions). Son montant est, au maximum, égal à trois fois le Smic annuel (pour l’année du décès), et il ne peut pas dépasser 25% de la valeur des biens professionnels. Ce capital s’ajoute, pour le conjoint, à sa part de conjoint survivant.
Par ailleurs, mon conjoint collaborateur peut prétendre à la formation professionnelle.
Les avantages du conjoint collaborateur
Mon conjoint a le droit de réaliser différents actes de gestion courante qui permettent de faire fonctionner l’entreprise, comme par exemple faire un devis ou commander du matériel.
Par ailleurs, les cotisations sociales payées par l’entreprise pour mon conjoint sont déductibles des BIC et des BNC. Enfin, mon conjoint peut profiter du Plan d’Epargne Entreprise (PEE), comme s’il était salarié.