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Avocat / Loi / Législation

Avocat commis d’office : comment ça fonctionne ?

Le commis d’office est un système qui permet aux justiciables de bénéficier des services d’un avocat gratuitement. Cela fonctionne en général pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre de payer les honoraires d’un avocat. Pour faire appel à un avocat commis d’office, il faut en faire la demande auprès du tribunal compétent ou du barreau. Les critères pour bénéficier des services d’un avocat commis d’office varient selon les pays. Dans certains cas, il suffit que la personne soit indigente, tandis que dans d’autres, il faut qu’elle risque une peine de prison. Lorsqu’une personne bénéficie des services d’un avocat commis d’office, cela signifie qu’elle n’aura pas à payer les honoraires de l’avocat. Toutefois, elle sera tenue de rembourser les frais exposés par l’avocat si elle est condamnée à une peine pécuniaire par la suite.

Les conditions pour bénéficier d’un avocat commis d’office

Dans certaines procédures pénales et civiles, il est possible de bénéficier d’un avocat commis d’office ou que le bâtonnier (le représentant des avocats au barreau dont vous dépendez) en désigne un.

Toute personne majeure ou mineure peut être représenté par un avocat commis d’office. Il est désigné par le bâtonnier si vous vous trouvez dans une situation où un avocat est obligatoire mais que vous n’en avez pas. Vous pouvez aussi effectuer la demande vous-même dans certains cas.

L’avocat commis d’office intervient dans différentes procédures pénales :

    • Garde à vue
    • Comparution immédiate
    • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
    • Comparution à délai différé
    • Information judiciaire devant un juge d’instruction (pour la personne mise en examen ou le témoin assisté)
    • Devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel
    • Devant la cour d’assises ou la cour criminelle
    • Devant le juge d’application des peines
    • Audience devant le juge pour enfants en matière pénale (par exemple quand le mineur auteur des faits est auditionné ou jugé)

Il peut aussi intervenir dans le cadre d’une procédure civile mais les cas sont plus variables. Cela dépend de la nature des faits et de la personne demandeuse. L’idéal pour être certain d’être concerné est de se référer au site officiel du Ministère de l’Intérieur.

Le rôle de l’avocat commis d’office

Avocat commis d'office
Avocat commis d’office

Les avocats commis d’office assument un rôle essentiel en assurant que tous les citoyens, français ou non, bénéficient d’une assistance juridique digne de ce nom. Pas besoin de « connaître un avocat » personnellement ou qu’il vous en soit recommandé un. Pour assister leurs clients, ils doivent respecter les règles strictes et s’assurer qu’ils agissent selon la déontologie du métier. le fait d’être assigné d’office ne modifie en rien le rôle de l’avocat : il doit défendre son client en connaissant son dossier.

Pour être aptes à être nommés « commis d’office », les avocats volontaires doivent suivre une formation spécifique. Les avocats commis d’office contribuent grandement à assurer que nos systèmes judiciaires fonctionnent bien et offrent un certain niveau d’égalité pour régler les différends entre parties adverses.

Les limites de l’avocat commis d’office

Les avocats commis d’office font partie intégrante de la justice, mais ils sont souvent confrontés à des limites. Ces limites incluent le manque d’informations pertinentes et l’absence de temps consacré à rencontrer et préparer le cas du client. Cela pourrait laisser à penser que les avocats commis d’office ne se montreraient pas assez convaincants pour défendre efficacement leurs clients… Cela étant, la déontologie leur impose de faire tout leur possible, même si le dossier qu’ils défendent vient de leur tomber entre les mains. Dans tous les cas, des temps d’entretien avec leur client leur sera attribué. Malgré ces difficultés, l’avocat commis d’office fera l’essentiel pour garantir que chaque client obtienne une représentation décente et une justice impartiale.

Quel est le coût de l’avocat commis d’office ?

Le coût d’un avocat commis d’office n’est pas gratuit. Il peut toutefois être très raisonnable, grâce à la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle. Sous certaines conditions, le tribunal peut accepter une demande et assurer la prise en charge de tout ou partie des honoraires. Dans ce cas, l’avocat est directement rémunéré par l’aide juridictionnelle. Cependant, si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires de l’avocat. Bien sûr, ceux-ci vous seront présentés avant toute intervention de sa part.

La portée des compétences de l’avocat commis d’office n’est pas illimitée ; ses interventions sont limitées par sa formation, son droit applicable et son expertise. Il est toujours conseillé de contacter son propre avocat avant que les circonstances liées à votre cas ne s’aggravent. Cela étant, ces avocats commis d’office peuvent être d’une grande aide en cas de besoin. Rappelez-vous néanmoins que faire intervenir un commis d’office n’est pas gratuit, cela dépendra uniquement de votre droit à obtenir l’aide juridictionnelle ou non. Puisque l’on ne sait jamais d’avance à quoi l’on sera confronté dans la vie, renseignez-vous sur vos droits !