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Dans quel cas dois-je faire signer une reconnaissance de dette ? A quoi cela sert-il exactement ? Avant de prêter de l’argent, que ce soit à des proches ou à une personne que je connais moins, mieux vaut me renseigner sur ce document souvent oublié et méconnu.
Mon cousin me demande de lui prêter 5 000 euros pour pouvoir terminer ses travaux. Dans l’idée, pourquoi pas ? Je dispose de cet argent sur un livret ou un compte courant et j’ai envie de l’aider. Mais comment être sûr qu’il me rembourse ? Comment faire que ces 5 000 euros soient bel et bien un prêt et non pas un don contre mon gré ?
En cas de doute, je peux faire appel à la reconnaissance de dette, dont de nombreux modèles sont disponibles en ligne, que ce soit sur des sites indépendants ou sur le site service public de l’administration française.
Sous seing privé ou chez le notaire
La reconnaissance de dette prend la forme d’un écrit. Elle peut être établie sous forme d’acte sous seing privé, c’est-à-dire qu’elle pourra être signée par des particuliers sans la présence d’un notaire, ou bien sous la forme d’un acte authentique, c’est-à-dire avec la présence d’un professionnel.
La reconnaissance de dette ne peut pas se faire à l’oral et doit obligatoirement être écrite, puisqu’elle constitue pour moi une garantie en cas de conflit avec mon cousin.
Pour que la reconnaissance de dette soit effective, elle doit prévoir d’inclure les éléments suivants : la date et la signature du débiteur (mon cousin), ainsi que le nom, le prénom ainsi que la date de naissance du débiteur et du créancier (moi). La somme prêtée doit être indiquée en chiffres ainsi qu’en toutes lettres. Bon à savoir : s’il y a une différence entre les deux, c’est la somme écrite en toutes lettres qui sera prise en compte. Prudence donc !
Il ne faut pas oublier d’indiquer la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible par le créancier, et s’il est prévu d’appliquer un taux d’intérêt particulier, qui ne doit toutefois pas dépasser le taux de l’usure (qui correspond au taux d’intérêt maximum d’un prêt, fixé par la loi et révisé tous les trimestres par la Banque de France).
Bien entendu, les modèles disponibles en ligne ne dispensent pas de consulter un expert pour qu’il adapte si besoin la reconnaissance de dette à mes besoins particuliers.
Une procédure de saisie en cas de souci
En cas de problème, si mon cousin ne souhaite pas, malgré la lettre, me rembourser, ma reconnaissance de dette me permet de m’adresser directement à un huissier, et d’engager une procédure de saisie à l’encontre de mon débiteur. Il peut s’agir d’une saisie sur salaire ou sur compte bancaire. Si j’ai fait signer ma reconnaissance de dette sous seing privé, il sera nécessaire d’obtenir une décision de justice avant d’entamer cette procédure.