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J’ai un projet de rénovation ou de construction ? Même s’il est petit, je ne peux pas faire ce que je voudrais ! Je dois d’abord informer les autorités afin qu’elles s’assurent que mon projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Les travaux de construction qui ne sont pas autorisés nécessitent une déclaration initiale ! Et vice-versa ! En d’autres termes, je dois remplir une déclaration initiale de mes travaux dans le cas où ils augmentent ma surface de plancher de 5 mètres carrés ou de moins de 20 mètres carrés. Sachant qu’une diminution de 5 m² est possible sans formalités !
Si je travaille sur une construction située dans une zone couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), je peux bénéficier d’une extension du seuil. La limite est portée à 40 m2 au lieu de 20. Le mieux est de se rendre à la mairie pour obtenir plus d’informations !
Une déclaration préalable de travaux est aussi nécessaire dans les cas suivants :
- Je change la destination d’un bien, mais je ne touche pas au « gros œuvre » (murs porteurs) ni à l’extérieur du bâtiment.
- Je modifie l’apparence de mon bâtiment. Le remplacement des fenêtres ou des portes fait partie de cette catégorie, tout comme le revêtement extérieur de couleurs différentes de celles utilisées à l’origine.
En revanche, si j’entreprends un ravalement de façade, je suis dispensé de la déclaration préalable !
Comment déclarer ?
Pour obtenir ma déclaration préalable aux travaux, je dois appeler la mairie de mon quartier. Ensuite, je dois joindre le formulaire 13702 au dossier qui sera remis aux services municipaux de la ville dans laquelle se trouve mon bien.
Une fois mon dossier arrivé à destination, ma mairie aura un mois pour fournir sa réponse.
Et, selon la mairie…
- Ma déclaration initiale de travaux a fait l’objet d’un accusé de réception. Elle est valable pour deux ans ! Je dois donc réaliser mes travaux dans ce délai. Attention ! Avant de commencer mes travaux, je dois m’assurer que tous les intervenants sont prêts et que mes fonds sont disponibles. Je ne pourrai pas arrêter mes travaux plus d’un an après le début de mes travaux,
- La déclaration initiale de mes travaux est rejetée. Pour contester la position de la mairie je peux poster une lettre accusée dans une enveloppe recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la date de refus. En cas d’échec, je peux toujours saisir le tribunal administratif.